CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont relatives à l’entreprise Le Pompon Vert, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 9999999999.

Le Pompon Vert a pour activité l’organisation et la décoration d’évènements privés, publics ou professionnels.

Dans le cadre de ses activités, l’entreprise Le Pompon Vert propose à toute personne la consultant (ci-après « le client ») les services de ses employés, partenaires, sous-traitants, ou autres… Elle s’assure du bon déroulement des évènements, du professionnalisme des prestataires, des négociations, mais ne peut en aucun être tenue responsable de faits exceptionnels qui surviendraient et seraient indépendants de sa volonté et de ses engagements avec eux.

Le client, s’étant déclaré intéressé par cette offre de services, délègue à l’entreprise Le Pompon Vert la responsabilité de l’organisation et/ou la décoration de l’évènement, par la signature des CGV et d’un contrat de prestations (ci-après « le contrat »), qui valent Mandat. Le client dispose alors d’un délai de 14 (quatorze) jours de rétractation, au-delà duquel les présentes CGV sont destinées à définir leurs droits et obligations réciproques.

ARTICLE 1 – CONDITIONS D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations effectuées par Le Pompon Vert.

Elles sont adressées au client en même temps que le devis. Toute acceptation du devis implique de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV à l’exclusion de tout autre document. En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières figurant sur le devis signé par le client, les dispositions du devis sont seules applicables.

ARTICLE 2 – DEVIS

Toute intervention de l’entreprise Le Pompon Vert fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé remis ou envoyé par mail au client. Il est proposé gratuitement par Le Pompon Vert.

Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminées à partir de la demande exprimée par le client, ainsi que les modalités et coûts y afférents.

Les prix figurants sur les devis établis par l’entreprise Le Pompon Vert sont garantis durant la durée de validité indiquée. Passé ce délai, le devis devient caduc : les tarifs et conditions ne sont alors plus garantis et sont susceptibles d’être modifiés.

ARTICLE 3 – MANDAT

Le client délègue à l’entreprise Le Pompon Vert, qui accepte, la responsabilité de l’organisation de l’évènement correspondant, au stade du présent, aux critères qui seront décrits dans le contrat.

Le Mandat est donné pour la durée d’études et de réalisation complète de l’évènement. Il prendra fin après la réalisation du dit évènement.

Un avenant pourra être établi pour des prestations hors devis, et/ou toute modification des prestations initiales prévues, tant qu’elles résultent d’un accord entre les deux parties.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE L’ENTREPRISE LE POMPON VERT

Pendant la durée du mandat, Le Pompon Vert s’engage à rechercher et à mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le contrat. A la demande du client, Le Pompon Vert réalise un premier rendez-vous libre de tout engagement financier du client. Lors de ce premier rendez-vous, un contact est établi permettant de lister les paramètres de réception envisagés par le client. Les obligations de l’entreprise Le Pompon Vert quant aux respects des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les deux parties. Le Pompon Vert tiendra informé le client de l’évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées. Le Pompon Vert s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le client qui seront tenues pour confidentielles. Toute information recueillie dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux partenaires commerciaux qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à ne pas dissimuler à l’entreprise Le Pompon Vert ou à ses intervenants, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation. Le client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont Le Pompon Vert aurait besoin. Le client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières des intervenants sélectionnés et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avèrerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues. Le client s’engage à ne pas intervenir avant, pendant et après l’évènement auprès des fournisseurs, prestataires et collaborateurs de l’entreprise Le Pompon Vert.

ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIERES

L’entreprise Le Pompon Vert percevra au titre de sa prestation des honoraires d’intervention tel que défini dans le contrat. Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations mentionnées et ne sont valables que pour celles-ci et uniquement à la date indiquée.

Les tarifs indiqués sur le contrat sont en Euros et sont payables exclusivement dans cette monnaie, quelle que soit la nationalité du client.

L’entreprise Le Pompon Vert se réserve le droit d’augmenter le tarif selon la charge de travail induite par la modification du cahier des charges. Un devis sera alors soumis au client qui sera alors libre d’accepter ou non les propositions de l’entreprise Le Pompon Vert. Il peut les accepter en l’état, en demander toute modification sous réserve des délais permettant la réalisation de l’évènement ou refuser l’ensemble sans avoir à en préciser le motif. Dans ce dernier cas, le client dégagerait immédiatement Le Pompon Vert de toute obligation envers lui et ne pourrait prétendre de ce fait à quelque remboursement de tout ou partie des acomptes versés.

Pour être prise en compte, toute réservation de la prestation doit être accompagnée du paiement d’un premier acompte de 30% (trente) à verser le jour de la signature du contrat. Le paiement d’un second acompte de 40% (quarante) du montant total sera effectué par le client à mi-parcours de la date de l’évènement. Le règlement du solde du montant total sera à régler au plus tard 15 (quinze) jours avant la date de l’évènement.

Tout défaut de paiement à l’échéance sera considéré comme une rupture unilatérale du contrat et déchargera Le Pompon Vert de toute obligation contractuelle.

Tout frais de procédure ou de relance sera à la charge du client.

Si le client renonce à l’ensemble du projet ou en partie, les acomptes versés à l’entreprise Le Pompon Vert et à ses partenaires ne seront pas remboursés.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE

Le client est responsable de tout dommage direct ou indirect que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de l’évènement. Le client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile encours de validité.

Le Pompon Vert décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations, …) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels, …) apportés par le client ou appartenant aux participants, quelque soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons, …).

Le Pompon Vert sera dégagé de toute responsabilité au cas où un évènement de force majeure ou fortuit surviendrait (catastrophes naturelles, incendie, dégât des eaux, grève, …). En aucun cas Le Pompon Vert ne pourra être tenu pour responsable de préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de prestation(s) fournie(s) par le(s) prestataire(s) concerné(s), lequel est seul responsable vis-à-vis du client.

ARTICLE 8 – ASSURANCES

Le Pompon Vert conseille vivement à son client de se rapprocher de son assureur pour étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire concernant l’évènement.

Le Pompon Vert a souscrit à une assurance responsabilité professionnelle auprès de xxxxxxxxxxxxxx : contrat 999999999999.

ARTICLE 9 – ANNULATION

Annulation du fait du client : en cas de désistement, refus ou annulation de la part du client, Le Pompon Vert sera libéré de toute obligation envers le client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l’évènement à une autre date, ni au remboursement des sommes déjà versées et conservées par Le Pompon Vert à titre d’indemnité de résiliation contractuelle irréductible.

Toute annulation à l’initiative du client devra faire l’objet de l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

Annulation du fait de l’entreprise Le Pompon Vert : en cas d’annulation par Le Pompon Vert d’une ou plusieurs prestations devant être effectuée(s) à son client, l’agence présente une assurance responsabilité civile professionnelle. En tout état de cause, elle ne saurait être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de forces majeures définies par le code civil et notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, panne informatique, accident de circulation, accidents humains, intempéries, révoltes, manifestations, …

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE

Toutes les informations transmises à l’entreprise Le Pompon Vert seront tenues confidentielles en application de l’article 4 des présentes CGV. Les données communiquées par le client sont conservées par Le Pompon Vert et/ou ses partenaires commerciaux le temps nécessaire à la gestion et au traitement du dossier et seront archivées pour une durée de 20 (vingt) ans. Le client peut exercer son droit d’accès ou de correction en contactant directement Le pompon Vert par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 11 – DROIT A L’IMAGE

Par la signature du contrat et des CGV, le client, sans contrepartie financière ou pécuniaire de quelque nature que ce soit, autorise expressément Le Pompon Vert à diffuser son image (photos et vidéos) et celles liées à l’évènement sur ses supports de présentation commerciale. Cette autorisation est accordée pour une durée de 30 (trente) ans à compter de la signature des présentes, et restera valable en cas de changement de l’état civil du client.

Le client a la possibilité de refuser toute utilisation et cession de droit sur les données de l’évènement en portant la mention « lu et approuvé, refus de publication et de cession de droit » sur les présentes figurant en annexe du contrat.

ARTICLE 12 – RECLAMATION ET LITIGE

Toute contestation et/ou réclamation sur la prestation fournie ne pourra être prise en compte que si elle est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 (huit) jours à compter de la date de son exécution. Seul le droit français est applicable.

Tout litige découlant de la conclusion, de l’exécution, de l’interprétation, de la cessation du contrat entre Le Pompon Vert et le client sera soumis au préalable à un médiateur : sdfghjklmù*874512grfd